Christophe GUILLOTEAU
Député du Rhône
Conseiller Général du Canton de St Genis Laval
Actualités
Projet de loi relatif
à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement
octobre 2008
Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement » est le premier texte inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire 2008-2009. Il a pour vocation de réconcilier écologie et développement (article 1er).
Comme s’y était engagé le Président de la République, ce texte (50 articles) est la traduction des 268 engagements précis définis par l’ensemble des acteurs concernés par le développement durable au sein du « Grenelle de l’environnement ».
- 3 objectifs principaux : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 ; la réalisation de 20 % d’économies d’énergies et le dépassement du seuil de 20% d’énergies d’origine renouvelable d’ici 2020.
- Un objectif final : parvenir au « Facteur 4 » (diminution par 4 des émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2050.
- Une stratégie nationale qui se décline autour de la lutte contre le changement climatique dans le bâtiment, les transports, l’énergie, l’urbanisme et la recherche ; de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels avec des dispositions consacrées à la qualité de l’eau, à l’agriculture, à la forêt, à la mer et au littoral ; de la prévention des risques pour l’environnement, la santé et la gestion des déchets ; de l’exemplarité de l’Etat ; de la mise en place d’une nouvelle gouvernance ; de la prise en compte de la spécificité de l’outre-mer.
¢ Amendements de Christophe Guilloteau sur ce texte
I. La mise en place d’une véritable stratégie nationale pour le développement durable
¢ La refonte de la politique de l’Ecologie en France est un engagement du Chef de l’Etat qui a érigé la lutte contre le changement climatique au rang de priorité de l’action du Gouvernement :
- Création d’un grand ministère, sans équivalent dans d’autres pays, regroupant l’écologie, les transports, l’aménagement du territoire, l’équipement et l’urbanisme.
- Mise en place d’une nouvelle organisation du MEEDDAT qui est le 2ème employeur public de l’Etat avec 70.000 agents.
- Nomination d’un Ministre d’Etat.
¢ Un processus démocratique novateur a été lancé qui participe à la prise de conscience de la nécessité de changer nos comportements et nos mentalités vis-à-vis de l’écologie.
- Constitution, dès juillet 2007, de 6 groupes de travail thématiques au sein desquels l’ensemble des acteurs de la société sont représentés au sein de 5 collèges (Etat, collectivités territoriales, ONG, représentants des employeurs et des salariés).
- Lancement d’une large concertation et consultation publique de septembre à octobre 2007
- Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat au Parlement : le 3 octobre 2007 à l’Assemblée nationale et le 4 octobre au Sénat.
- Tenue de 4 tables rondes et présentation des conclusions du « Grenelle de l’environnement » au Chef de l’Etat, le 25 octobre 2007.
- Lancement de 34 missions et chantiers opérationnels chargés de préparer l’élaboration du projet de loi
- Saisine du Conseil économique et social
¢ Les premières mesures concrètes du « Grenelle de l’environnement » : le système du bonus-malus écologique dans le secteur de l’automobile et la loi relative aux organismes génétiquement modifiés
- Le système du bonus-malus écologique automobile a pour objectif de modifier les habitudes de consommation, d’inciter les consommateurs à acheter des véhicules moins polluants, d’encourager les constructeurs automobile à mettre au point de véhicules plus propres et de retirer de la circulation les véhicules les plus polluants. Ce dispositif a connu un fort succès (depuis le début 2008, les ventes de véhicules émettant moins de 130 g de CO2/km ont augmenté de 45 % en 8 mois), mais il a généré, cette année, un surcoût budgétaire d’environ 140 millions d’euros.
- La loi n°2008-595 du 15 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés respecte les engagements pris dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » qui reposent sur les principes de prévention et de précaution, de libre choix de produire ou de consommer avec ou sans OGM, de responsabilité et de transparence. Cette loi a doté la France d’une des législations les plus protectrices du monde en matière d’OGM.
¢ Les députés UMP se sont mobilisés sur les questions environnementales :
- Création d’un groupe de suivi du « Grenelle de l’environnement » au sein de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
- Un nouvel exemple de coproduction législative : participation des parlementaires aux chantiers opérationnels et mise en place de 4 ateliers de travail au sein du groupe UMP à l’initiative de Jean-François Copé, de Patrick Ollier et de Christian Jacob qui concourent à l’élaboration du projet de loi d’orientation et de programme et du futur projet de loi « Grenelle 2 ».
II. La lutte contre le changement climatique (articles 2 à 19)
n Article 2 : Rappel des engagements internationaux et européens de la France en matière de lutte contre le changement climatique : diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.
Pour atteindre l’objectif du « Facteur 4 », les mesures nationales porteront sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments et la réduction des gaz à effet de serre dans les secteurs des transports et de l’énergie.
L’Etat prendra en compte le coût des émissions de gaz à effet de serre dans les prix des biens et services (étiquetage, système d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre). Il étudiera la création d’une contribution « climat-énergie ». Par ailleurs la France soumettra à ses partenaires la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières des importations provenant des pays qui refuseraient de contribuer à la réduction mondiale des gaz à effet de serre.
n Les articles 3 à 6 portent sur la réduction des consommations d’énergie des bâtiments. Le bâtiment étant le plus gros consommateur d’énergie en France avec 42,5 % de la consommation d’énergie finale et 23 % des émissions de gaz à effet de serre.
Pour parvenir au « facteur 4 », le projet de loi propose la fixation de normes de construction pour les bâtiments neufs, norme « basse consommation », (50 kwh/m²/an d’ici 2012 et dès 2010 pour les bâtiments publics et le secteur tertiaire et à énergie) puis, à partir de 2020, en énergie positive (produire plus d’énergie à partir de sources renouvelables qu’il ne consomme) ; la réduction des consommations d’énergie d’au moins 38 % d’ici 2020 avec la généralisation du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs (le DPE a été créé en 2006 et doit être fourni lors de la vente et la location) ; le lancement, avant 2020, d’un programme de rénovation de 800.000 logements sociaux et la mise en place d’incitations financières pour encourager la réalisation des travaux (des dispositions sont prévues dans le PJLFI 2009 tel que l’éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, le verdissement du dispositif TEPA sur la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers…) ; le lancement d’un programme de formation et de qualification pour les professionnels du bâtiment (une concertation paritaire est en cours et des propositions sont attendues fin décembre 2008).
n Les articles 7 et 8 ont trait à l’urbanisme. Ils concernent l’implication des collectivités territoriales dans la politique d’aménagement durable avec l’obligation de définir des « plans climats énergie territoriaux » avant 2012 ; de prendre en compte les principes du développement durable dans les documents d’urbanisme (assurer l’équilibre entre l’urbain et le rural, préserver la biodiversité…) ; d’encourager la création d’éco-quartiers et de prendre également en compte les enjeux énergétiques et climatiques dans le droit de l’urbanisme.
n Les articles 9 à 15 concernent les transports. Le secteur des transports est, en effet, le principal émetteur de CO² avec 26,4 % des émissions totales de gaz à effet de serre (en 2006), en progression de 20 % depuis 1990. L’objectif est de réduire de 20 % les émissions de CO² d’ici 2020 pour les ramener à leur niveau de 1990.
Afin de respecter la logique du développement du transport multimodal, il n’est pas prévu de création de nouvelles routes sauf en cas de sécurité, de congestion ou d’intérêt local.
En ce qui concerne le transport de marchandises, la priorité est donnée au développement du fluvial, du ferroviaire et du transport maritime, notamment du cabotage.
- Dans le domaine du fret ferroviaire, l’objectif est d’augmenter de 25 % la part du marché du fret non routier d’ici 2012.
- Les moyens consacrés à la rénovation du réseau ferroviaire seront accrus pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d’euros par an supplémentaires par rapport au plan de rénovation établi sur la période 2006-2010.
- 3 autoroutes ferroviaires seront mises en place. Il s’agit des autoroutes ferroviaires Alpine ; Perpignan –Luxembourg et Atlantique.
- Le recours au transport combiné sera encouragé par l’Etat par le biais de compensations financières pour les opérateurs ferroviaires de proximité.
- La compétitivité des ports français sera renforcée. La loi du 4 juillet 2008 s’inscrit dans cette démarche.
- La création d’autoroutes de la mer sera encouragée (sur la façade atlantique entre l’Espagne et la France et le Portugal ; sur la façade méditerranéenne entre la France, l’Italie et l’Espagne et la façade de la mer du Nord).
- La réalisation du canal Seine-Nord s’inscrit dans l’objectif de développement du transport fluvial et un plan d’aide à la batellerie pour la période « 2008-2012 », accepté par la commission européenne, sera mis en œuvre.
- Une taxe kilométrique sur les poids lourds sera, par ailleurs, mise en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.
S’agissant du transport de voyageurs, l’objectif est de favoriser le rail par rapport à la route et à l’avion. La politique des transports devra toutefois prendre en compte les besoins d’accessibilité des territoires, le développement économique, la réduction des inégalités, la réduction de la production de gaz à effet de serre et la préservation de l’environnement.
L’utilisation du transport aérien doit être réduite autant qu’il est possible et des alternatives au transport aérien doivent être proposées en développant les lignes à grande vitesse en France et en Europe, en améliorant la desserte TGV des aéroports ainsi qu’en encourageant la desserte des aéroports par les transports collectifs. La maîtrise de l’urbanisation autour des aéroports sera soutenue par l’Etat qui continuera à participer au financement des travaux d’insonorisation des constructions. Le rôle de l’ACNUSA sera renforcé en matière de transparence de l’information sur les nuisances aéroportuaires et de sanctions. La réduction des nuisances sonores en Ile de France est affirmée avec la mise en place de procédures d’atterrissages plus économes en CO2 et avec moins de nuisances. La France contribuera également à la mise en place d’un ciel unique européen. Les crédits de l’Etat en matière de recherche aéronautique seront intensifiés (en augmentation de 50 millions d’euros en 2007, 104 millions d’euros en 2008 et 120 millions en 2009). Enfin la France soutiendra l’adoption de la directive européenne incluant le transport aérien dans le système d’échanges de permis d’émissions.
Les orientations en matière de transport ferroviaire de voyageurs portent, en particulier, sur la réalisation de la ligne LGV Perpignan-Figueras et de la branche Est de la ligne LGV Rhin-Rhône ; sur la réalisation de 2.000 kilomètres de LGV d’ici 2020 ; sur l’étude de 2.500 km supplémentaires à plus long terme. L’Etat contribuera au financement de ces investissements à hauteur de 16 milliards d’euros.
Pour le transport en milieu urbain et périurbain, le développement du co-voiturage et de l’auto-partage sera encouragé.
- S’agissant des transports collectifs en site propre, hors Ile de France, il est prévu d’atteindre 1.800 kilomètres de lignes nouvelles en 15 ans pour un coût estimé à 18 milliards d’euros. L’Etat participera au financement de ces nouveaux projets à hauteur de 2,5 milliards d’euros d’ici 2020 dont 500 millions d’euros sont réservés au plan « Espoir Banlieues ».
- En ce qui concerne les transports collectifs en Ile de France, la priorité est donnée à la desserte de banlieue à banlieue ; à l’amélioration de la ligne 13 ; au projet de prolongement d’Eole et au projet Métrophérique.
Les articles 14 et 15 modifient les articles 3 et 4 de la loi d’orientation des transports intérieurs (la LOTI)
n Les articles 16 à 19 portent sur l’énergie. Les objectifs : la réduction des consommations d’énergie et le développement d’une production d’énergie plus sobre et décarbonée.
Pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation d’énergie, l’article 16 propose la mise en œuvre de mesures visant à retirer du marché des produits les plus gros consommateurs d’énergie et à donner un prix écologique aux produits ; l’étiquetage des produits de grande consommation pour indiquer le coût en carbone ; l’extension du dispositif des certificats d’économies d’énergie créé par la loi de 2005 (institution de nouveaux obligés tels que les fournisseurs de carburants) ; orienter les sommes collectées au titre du livret de développement durable vers les projets des PME dans le développement durable ; l’interdiction des ampoules à incandescence (Celles-ci consomment 4 à 5 fois plus d’énergie qu’une ampoule « basse consommation ». L’acquisition d’une lampe « basse consommation », plus chère à l’achat, apporte sur la durée de vie de l’ampoule un gain net de 90 euros par ménage) ; la réalisation d’un bilan carbone pour les entreprises publiques et privées d’ici 2013 ou pour certaines à la fin 2010.
L’article 17 porte sur la diversification des sources d’énergie. Bien que la France soit déjà le 1er producteur européen d’énergie renouvelable et qu’en 2007 la part des ENr a cru de 4,2%, des progressions sont encore possibles.
Le projet de loi fixe comme objectif d’atteindre 20 % d’énergie renouvelable sur la part totale de la consommation d’énergie d’ici 2020, soit un doublement par rapport à 2005 et une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole pour arriver à 37 Mtep grâce, en particulier, au développement de la biomasse (qui représente 1/3 du potentiel français pour atteindre les objectifs de 2020), de l’éolien, de la géothermie et du solaire photovoltaïque. Les objectifs de chaque filière seront précisés dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle des investissements (PPI). Cette PPI sera présentée au Parlement fin 2008 et un bilan sera réalisé en 2012.
L’effort de recherche doit également être accentué et les autres objectifs environnementaux respectés (prévention des atteintes aux paysages, gestion durable de la forêt, préservation de la biodiversité). Les régions se verront confier le soin de proposer des schémas régionaux d’énergies renouvelables. Un dispositif de soutien sera apporté à la production de chaleur d’origine renouvelable.
L’article 18 fixe la stratégie en matière de biocarburants. La priorité est donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de 2ème génération (produits à partir de plantes non comestibles)
L’article 19 est consacré à la recherche dans le domaine du développement durable et les priorités sont clairement définies. Conformément aux engagements pris par le Président de la République l’Etat mobilisera, d’ici 2012, 1 milliard d’euros supplémentaire pour le développement durable. En outre, les moyens destinés à la recherche dans le domaine des technologies propres et de la prévention des atteintes à l’environnement devront atteindre le niveau des recherches sur le nucléaire civil. Le soutien aux démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie comme, par exemple, le captage et le stockage du carbone est affirmé. Un fonds de soutien spécifique sera créé au sein de l’ADEME et doté de 400 Millions d’euros sur 4 ans.
III. La préservation de la biodiversité et des milieux naturels (articles 20 à 30)
L’Etat de la biodiversité en France : 131 espèces d’animaux sont en danger d’extinction en France. Chaque année nous perdons 60.000 ha d’espace naturel ou semi naturel du fait de l’étalement urbain et du développement des infrastructures. Seulement ¼ des habitats naturels protégés au titre de directives européennes est dans un état de conservation favorable et les milieux aquatiques ne sont pas épargnés, notamment l’Atlantique et la Méditerranée…
n L’objectif est d’arrêter la perte de la biodiversité grâce à la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée en 2004 conformément à nos engagements européens et internationaux. Elle a pour objectifs de conserver la diversité des espèces, des habitats naturels et d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes. La stratégie nationale pour la biodiversité sera renforcée (2 % au moins du territoire terrestre métropolitain devra être fortement protégé d’ici 10 ans) et déclinée au niveau régional. Dans ce cadre, 3 nouveaux parcs nationaux seront créés ; 20.000 hectares des zones humides seront acquis par les collectivités publiques ; des aires de protection marines seront mises en place ; des plans de conservation ou de restauration des espèces végétales et animales menacées seront mis en place dans les 5 ans et la diplomatie environnementale sera renforcée (article 20).
n L’élaboration, d’ici 2012, d’un outil d’aménagement du territoire : la trame verte et la trame bleue, élaborées en association avec l’Etat, les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain (agriculteurs, forestiers, usagers de la nature) permettront de créer une continuité territoriale (article 21). Une évaluation du dispositif sera réalisée en 2009.
n La connaissance de la biodiversité sera renforcée grâce à la mise à jour de l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF), terrestres et maritimes d’ici 2010. Les moyens de la fondation scientifique pour la recherche en biodiversité, créée en février 2008, seront confortés (article 22).
n Des financements de l’Etat seront mobilisés pour la biodiversité à hauteur de 190 millions d’euros. Ils atteindront 300 millions d’euros en 2013. D’autres sources de financement seront étudiées (article 23).
n Les articles 24 à 27 concernent le domaine de l’eau. L’objectif est d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau d’ici 2015 grâce à l’interdiction de l’utilisation des phosphates dans les produits lessiviels en 2012 (2015 pour le lavage industriel) ; à la protection, d’ici 2012, des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses; à la mise en normes des stations d’épuration (146 stations sont concernées ; mobilisation par les agences de l’eau de 2 millions d’euros de prêt bonifié de la Caisse des dépôts pour les collectivités locales) ; à la récupération des eaux pluviales et des eaux usées et à la réduction des pollutions par les nitrates.
L’article 26 traite de la trame bleue. Elle a, en particulier, pour vocation à concilier l’objectif de développement des énergies renouvelables comme l’hydroélectricité et la non-perturbation de la migration des poissons. Cet article prévoit également la création d’établissements publics territoriaux de bassins pour la restauration et l’entretien des masses d’eau et l’intervention financière des agences de l’eau.
La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée grâce à l’amélioration de la connaissance et à une dotation supplémentaire de l’Etat de 10 millions d’euros par an (article 27).
n L’article 28 porte sur le rôle de l’agriculture et sa contribution au maintien de l’équilibre écologique.
- Développer l’agriculture biologique : passer progressivement à 20 % de produits biologiques en 2012 dans la restauration collective publique et à 6 % de surface agricole utile en 2012 à 20 % en 2020. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera doublé et les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique seront exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
- Mettre en place une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles : 50 % des exploitations agricoles engagées dans la certification de haute valeur environnementale d’ici 2012.
- Réduire l’usage des pesticides de 50 % en 10 ans. Des objectifs de retrait des molécules les plus dangereuses (53 substances sont concernées : 15 ont été retirées en septembre et 30 autres le seront d’ici la fin de l’année) Le plan « écophyto 2018 », adopté en Conseil des Ministres le 10 septembre 2008, s’inscrit dans cette démarche.
- Mettre en place un plan d’urgence en faveur des abeilles en 2009.
- Développer l’indépendance énergétique des exploitations agricoles : 30 % des exploitations à faible dépendance énergétique d’ici 2013.
n La forêt qui représente 30 % de notre territoire (16,9 millions d’hectares) joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité.
La filière forêt-bois qui offre de réelles opportunités en matière de lutte contre l’effet de serre, grâce à sa capacité à stocker le CO2 et comme alternative aux énergies fossiles, doit être soutenue.
Il convient, notamment, de promouvoir, dès 2010 dans les constructions publiques, la certification et l’emploi exclusif de bois certifiés, issus de forêts gérées de manière durable; d’adapter les normes de construction à l’usage du bois ou de renforcer la lutte contre les importations illégales de bois tant en France qu’au niveau européen (article 29).
n L’article 30 concerne la gestion intégrée de la mer et du littoral. Il s’agit de mettre en place une stratégie nationale globale et concertée conformément à l’engagement n° 85 du Grenelle de l’environnement complétée par des plans élaborés par façades maritimes. La connaissance et de la surveillance des océans et des mers seront renforcées grâce à l’action de l’IFREMER et à l’agence de aires marines protégées. La gestion de la ressource halieutique passe par la création d’aires marines protégées ; la mise en place de quotas de pêche ; la réforme du régime des extractions en mer ; la mise en place dès 2009, d’éco-labellisation des produits de la pêche ; l’encadrement de la pêche de loisir et la prévention des pollutions marines.
IV. La prévention des risques pour l’environnement et la santé et la prévention des déchets (articles 31 à 41)
n L’article 31 fixe les grands principes qui guideront les actions en matière de prévention des risques pour l’environnement et la santé ainsi que pour la gestion des déchets : principe de précaution, principe de substitution, droit à l’information et à la prise de décision et principe « pollueur-payeur ». Cet article précise également que la politique environnementale est une composante de la politique de santé.
n L’article 32 porte sur l’élaboration, dès 2009, d’un second plan national santé-environnement (PNSE) pour la période 2009-2012. Les mesures qui figureront dans le PNSE concernent la réduction des rejets de substances particulièrement toxiques ; l’anticipation des risques liés à ces substances ; la réduction des particules dans l’air ;la qualité de l’air intérieur ; le lien entre santé et transports ; la mise en place d’un programme de bio-surveillance de la population ; l’équité environnementale c'est-à-dire à la réduction en priorité des situations de risques aggravés (points noirs de bruit, sols pollués…) ; le soutien à la recherche dans le domaine santé-environnement.
n L’article 33 vise à instaurer un contrôle des matières chimiques les plus dangereuses. Les substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé (cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction…) répondent aux critères fixés par le règlement REACH. La recherche dans le domaine des substances chimiques de substitution sera également soutenue par l’Etat.
n L’article 34 concerne la réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel à travers l’amélioration de l’information des entreprises et des salariés ; l’implication de comité d’hygiène et de sécurité et des médecins du travail.
n L’article 35 porte sur la lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur avec l’instauration d’un plan de réduction des particules ; l’interdiction de substances classées cancérigènes de catégories 1 et 2 ou l’étiquetage obligatoire des produits de construction et de décoration, en particulier sur les émissions de polluants volatils.
n Les pollutions lumineuses et les nuisances sonores sont traitées à l’article 36. L’objectif est de réduire les effets de ces éclairages sur les personnes et les animaux et de diminuer la consommation d’énergie. Un inventaire des points noirs du bruit sera réalisé et les plus problématiques pour la santé devront disparaître d’ici 7 ans. La lutte contre le bruit des transports aériens sera renforcée, en particulier, pour le trafic de nuit. L’insonorisation des bâtiments sera accélérée et le principe « pollueur-payeur » appliqué. La création d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations sera aussi encouragée.
n La surveillance des risques pour l’environnement et la santé figure à l’article 37. Un débat public national sera organisé, début 2009, sur les nanotechnologies. Une synthèse des études scientifiques relative aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée, d’ici la fin 2009, et un plan d’adaptation climatique élaboré.
n Un inventaire des sites pollués sera réalisé, d’ici 2010, afin d’identifier les situations problématiques. Les moyens destinés à la réhabilitation des sites pollués « orphelins » seront, par ailleurs, renforcés et un plan de réhabilitation pour les stations-services fermées sera élaboré et mis en œuvre au plus tard en 2009 (article 38).
n L’article 39 s’attache au renforcement de la prévention des risques majeurs. Il s’agit de la mise en œuvre du plan séisme aux Antilles ; de l’élaboration d’un programme global de prévention des aléas naturels en outre-mer et de la réduction de l’exposition des populations au risque d’inondation (réalisation de 27 nouveaux programmes sur la période 2009-2013).
n L’Etat allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions visées aux articles 32 à 39 (article 40)
n L’article 41 concerne la politique de réduction des déchets. Les objectifs fixés sont de réduire la production de déchets (5 kg par an et par habitant pour les 5 prochaines années, soit une réduction de 25 Kg en 5 ans) ; d’augmenter le recyclage (à l’horizon 2012, 35 % des déchets ménagers et assimilés seront orientés vers le recyclage) et de limiter les quantités incinérées ou stockées (diminution de 15 % à l’horizon 2012). L’Etat accentuera la recherche. Il mettra en place une fiscalité incitative sur les installations de stockage et d’incinération ; instaurera une politique visant à désavantager la mise sur le marché de produits fortement générateurs de déchets ; mettra en place une tarification incitative locale afin d’encourager à moins émettre et à mieux trier. Le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) tendant à mettre à la charge des entreprises la gestion et l’élimination des déchets issus de leurs produits sera étendu. Le compostage et la méthanisation seront encouragés. La planification pour optimiser le flux des déchets sera renforcée.
V. L’Etat exemplaire (article 42)
L’Etat doit adopter des comportements vertueux. L’évaluation des projets publics devra prendre en compte les effets sur l’environnement et, notamment, l’impact en matière d’émission de gaz à effet de serre.
Tous les projets de loi devront comporter une étude d’impact économique, social et environnemental.
Les administrations établiront un « bilan carbone ».
L’achat public respectueux de l’environnement sera encouragé :
- Dès 2009, les véhicules de l’Etat et de ses établissements publics devront être éligibles au système du « bonus écologique » ;
- A compter de 2010, l’Etat n’achètera que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;
- La consommation de papier par les administrations sera réduite de 50 % d’ici 2012 et remplacée par l’utilisation du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;
- L’approvisionnement des services de restauration collective sera effectué en produits biologiques à hauteur de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012.
Une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques sera présentée par le Gouvernement au Parlement et les projets d’aide publique au développement devront être compatibles avec nos objectifs internationaux en matière de développement durable.
D’ici 2012, la formation initiale et continue des agents comportera des enseignements relatifs au développement durable.
Enfin, des indicateurs du développement durable seront définis en 2010 et un système de suivi sera mis en place.
VI. La gouvernance (article 43 à 48)
n L’article 43 s’attache à la reconnaissance des acteurs environnementaux qui seront amenés à siéger dans des instances de concertation.
n L’article 44 insiste sur le rôle des collectivités territoriales qui seront associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable.
n L’article 45 consacre le principe de la transparence environnementale et annonce la rénovation des enquêtes publiques, du débat public et de l’expertise publique environnementale. Le fonctionnement de la commission nationale du débat public sera amélioré.
n L’article 46 traite de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
- Toutes les entreprises de plus de 300 salariés et dont le bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros auront l’obligation d’introduire dans leur rapport annuel des informations relatives à leur politique en matière de développement durable. Les établissements publics devront adopter un système équivalent ;
- Les plans de formation des entreprises devront comporter des modules consacrés au développement durable et à la prévention des risques ;
- Le rôle des institutions représentatives du personnel en matière de développement durable et l’extension de la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux atteintes à l’environnement seront précisés ;
- L’Etat encouragera la création de labels et de certifications environnementales pour les entreprises
- Le principe de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales sera examiné au niveau européen.
n L’article 47 porte sur la consommation durable. Il s’agit, notamment, de l’information des consommateurs par le biais de l’étiquetage des produits ou de l’affichage sur le lieu de vente ; du lancement de campagnes publiques d’information avec un accroissement des moyens ; de la mise en place de système de bonus-malus pour orienter les consommateurs vers des achats plus respectueux de l’environnement et de l’instauration au niveau européen d’une TVA à taux réduit sur les produits ayant un faible impact environnemental.
n L’importance de l’éducation et de la formation des citoyens au développement durable figure à l’article 48. Cet article traite de la formation dans l’enseignement agricole, dans l’enseignement supérieur ou encore pour les professions de santé. Un institut dispensant des formations continues en matière de développement durable sera créé.
VII. Les dispositions spécifiques aux départements, régions et collectivités d’outre-mer (articles 49 et 50)
L’Outre-mer représente l’essentiel de la biodiversité française, tant terrestre que maritime. Elle possède des atouts considérables qu’il convient de valoriser. Les orientations de la protection de l’environnement en Outre-mer sont la prise en compte des risques naturels majeurs (voir article 36), la protection et la valorisation de la biodiversité ainsi que la réalisation d’infrastructures éco-durables.
n L’article 49 décline les mesures qui seront prises spécifiquement pour l’Outre-mer.
- Dans le domaine de l’énergie l’objectif est d’atteindre l’autonomie énergétique (d’ici 2030 pour la Réunion). Le recours aux énergies renouvelables est fixé à l’horizon 2020 à hauteur de 50 % des consommations. Dès 2012, un plan « climat-énergie » sera élaboré dans chaque collectivité.
- En ce qui concerne les déchets, l’objectif est de parvenir à l’horizon 2020 à la résorption des déchets existants et à leur élimination.
- Dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles 5 axes d’actions sont définis : la création d’un observatoire national marin ; le développement de la connaissance sur la biodiversité en outre-mer ; le renforcement et l’adaptation des outils pour la préservation de la biodiversité ; l’instauration d’un nouveau mode de gouvernance entre l’Etat et les collectivités d’outre-mer ; le développement de la coopération régionale.
- Un schéma de développement durable des activités extractives minières sera mis en place en Guyane.
- Dans le domaine de l’eau, l’objectif est d’atteindre le bon état écologique des eaux à l’horizon 2015 et d’assurer d’autosuffisance de l’approvisionnement en eau potable des populations outre-mer.
- Dans le domaine de la santé, un plan santé dans les DOM sera mis en place.
n L’article 50 permet l’application des dispositions de l’article 8 du projet de loi relatif au renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière de développement durable à la collectivité de Mayotte.
