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Christophe GUILLOTEAU |
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Actualités Majoration des pensions de réversion La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une majoration de pension de réversion au bénéfice des veufs et des veuves ayant au moins 65 ans et disposant de faibles ressources prenant effet à compter du 1er janvier 2010. Deux décrets publiés au Journal Officiel le 23 juin 2009 en précisent le montant et les modalités d’attribution. Cette mesure s’applique aux veufs du régime général, des régimes des salariés agricoles, des régimes alignés des artisans, industriels et commerçants et du régime des non salariés agricoles. Montant de la majoration = 11,1% de la pension de réversion Conditions d’attribution : - la somme des avantages personnels de retraite et de réversion ne doit pas outrepasser un plafond fixé à 2400 € par trimestre à compter du 1er janvier 2010 (obtenue à partir des régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers et les régimes des organisations internationales dont relève le conjoint décédé ou disparu). Dans le cas de figure où cette somme excède ce plafond, la majoration sera réduite à due concurrence du dépassement. - le montant des avantages personnels de retraite pris en compte pour bénéficier de la majoration sont ceux correspondant aux 3 mois civils précédant la date d’effet de la majoration (1er janvier 2010). Par dérogation, -et dans le cas où la pension de réversion prend effet pour la première fois au 1er janvier 2010, en même temps donc que la majoration due pour le mois de janvier 2010 aux conjoints survivants âgés d’au moins 65 ans-, les avantages pris en compte seront ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009. Autres considérations :
juillet 2009 |
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