|
Christophe GUILLOTEAU |
||||
 |
||||
|
Actualités
Les modalités de ce plan ont fait l'objet de multiples consultations avec les organisations professionnelles agricoles et les établissements de crédit qui ont signé deux conventions le 9 novembre dernier, la première sur les prêts de reconstitution de fonds de roulement, la seconde sur les prêts bonifiés de consolidation. Ce plan d’envergure exceptionnelle doit donc être désormais très rapidement opérationnel pour être à la hauteur des attentes des exploitants et de nos concitoyens.. Le comité de gestion du plan, figurant dans la lettre que je vous ai dernièrement adressée doit être mis en place le plus rapidement possible. Il sera composé du trésorier payeur général, du directeur départemental en charge de l’agriculture, du directeur des services fiscaux, de représentants des banques, de la mutualité sociale agricole ainsi que des organisations professionnelles agricoles. Le directeur départemental de la banque de France, médiateur du crédit, y sera associé. D’autres experts peuvent être également associés à ce comité pour la bonne mise en oeuvre des décisions. Il pourra être adossé à une commission existante, notamment à la commission départementale du financement de l’économie ou la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Pour éviter que des agriculteurs en difficulté ne soient exclus du plan, un médiateur national a été nommé en la personne de Monsieur Nicolas FORISSIER. Sa mission est de veiller à ce que tous les agriculteurs qui rencontrent des difficultés puissent bénéficier d’un accompagnement adapté dans le cadre des diverses mesures du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture. Dans ce cadre, il sera amené à se déplacer sur le terrain. Pour conduire sa mission, il s’appuiera sur les services de la médiation du crédit en cas de difficultés rencontrées par les agriculteurs auprès de leurs banques. A cet égard, le directeur de la Banque de France de chaque département suivra les dossiers agricoles, comme il le fait déjà pour les entreprises des autres secteurs d’activité. Une circulaire précisera l’organisation aux niveaux national et départemental du dispositif de la médiation. Une circulaire complémentaire précisera les adaptations à apporter aux différents dispositifs pour leur mise en oeuvre dans les départements d’outre-mer (DOM).
I. Les prêts bancaires Deux catégories de prêts sont mises en oeuvre : - des prêts de reconstitution de fonds de roulement. Une circulaire spécifique présente les caractéristiques de ces prêts, les modalités de prise en charge par l’Etat d’une partie du coût du prêt, ainsi que les procédures pour les établissements de crédit. Il s’agit de la première mesure à mettre en place. Pour réduire les délais, elle repose sur une large responsabilisation des établissements de crédit. L'instruction des dossiers sera réalisée directement par les banques qui vérifieront le besoin de reconstitution du fonds de roulement des entreprises. Ce sont elles qui font remplir à l’agriculteur le formulaire d’aide. Aucune intervention de la DDEA n’est requise pour l’instruction et le paiement des dossiers. Il leur reviendra a posteriori d’imputer le montant de l’aide à la date de décision de FranceAgriMer sur le plafond des 15 000 €. L'Etat conditionne le versement de l’aide au seul décaissement du prêt. L'aide sera versée par FranceAgriMer dans un délai maximum de 3 mois après réception du dossier complet qui lui sera transmis directement par les établissements de crédit par téléprocédure. Les prêts déjà octroyés par les établissements de crédit dans le cadre de la première enveloppe de 250 millions d’euros de prêts annoncée le 21 septembre 2009 peuvent bénéficier de cette prise en charge partielle d’intérêt par l’Etat. Les établissements bancaires feront remplir à ces agriculteurs le formulaire de demande d’aide établi par FranceAgriMer. Le suivi du volume de prêts réalisés, ainsi que des intérêts pris en charge par l’Etat, est réalisé par FranceAgriMer au niveau national. Un tableau de bord tenu par FranceAgriMer permettra de suivre régulièrement le niveau de consommation des prêts. Celui-ci sera diffusé à mesdames et messieurs les préfets de départements et de région ainsi qu’à l’ensemble des établissements de crédit signataires, tous les quinze jours. Les agriculteurs ont jusqu’au 28 février pour déposer leur demande de prêts. - Des prêts bonifiés de consolidation de l’annuité 2010 non bonifiée (intérêts et capital) des prêts professionnels à long et moyen terme non bonifiés hors foncier. Une circulaire spécifique présente les caractéristiques de ces prêts, les critères d’accès ainsi que les modalités d’instruction par les DDEA. Figure en annexe de la circulaire la répartition des enveloppes indicatives de bonification entre les régions. Cette mesure est mise en oeuvre par l’Agence de Services et de Paiements . Les règles d’exclusion avec le FAC sont les suivantes : *pour la ou les annuité(s) bonifiée(s) 2010 : seul le FAC est mobilisable, *pour la ou les annuités non bonifiée(s) : l’agriculteur doit choisir définitivement entre le FAC ou un prêt de consolidation. Par contre, il n’y a pas d’exclusion entre prêts bonifiés de consolidation et prêts de reconstitution de fonds de roulement. Les deux plafonds de prêts sont cumulables. Pour ces prêts, la DDEA vérifie, lors de la réception de l’autorisation de financement transmise par l’établissement de crédit, la recevabilité de la demande au regard du respect du plafond d’aides de 15 000 € et de la qualité du demandeur. Celle-ci pourra être amenée à préremplir la déclaration du montant des demandes d’aides déjà perçues au titre du « de minimis» ou du cadre temporaire des aides d’Etat et à l’adresser avec l’autorisation de financement (AF) à la banque qui fera signer la déclaration au bénéficiaire et conservera le document. Le plafond de 15 000 €, eu égard au montant d’aide envisagé dans le cadre de la présente décision, ne devra pas être dépassé à la date de validation de l’AF. Dès le 1er décembre 2009, les établissements de crédit pourront instruire les demandes de prêts bonifiés de consolidation. Ces deux mesures s’inscrivent dans le cadre du plafond d’aides de 15 000€. Les agriculteurs qui n'auraient pas pu obtenir l'un de ces prêts auprès de leur établissement bancaire pourront saisir le médiateur du crédit dans le département selon la procédure en vigueur. Au total, 1 milliard d’euros de prêts sont mobilisables pour ces deux mesures et une enveloppe de bonification de 60 millions d’euros est disponible. La première mesure est mise en oeuvre sans enveloppe régionale. En fonction du rythme de consommation, la décision d’y mettre un terme avant la date de dépôt des dossiers du 28 février 2010 pourra être prise. La seconde mesure est dotée d’enveloppes régionales : 24 millions d’euros de bonification sont d’ores et déjà répartis. Au vu des consommations respectives des deux mesures, la répartition des crédits de bonification entre FAM et l’ASP pourra être ajustée. II. L’allègement de charges financières Une circulaire spécifique présente les modalités de prise en charge par l'Etat des intérêts des échéances des prêts professionnels à long et moyen terme bonifiées ou non hors foncier, tombant entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Une enveloppe de 100 millions d’euros indicative est attribuée à cette mesure. Cette enveloppe s’inscrit dans l’enveloppe de 200 millions d’euros annoncée par le Président de la République le 27 octobre dernier, et qui regroupe le FAC et les mesures d’accompagnement des exploitations les plus en difficulté (cf. IV). Les enveloppes de chacune des mesures seront ajustées en fonction du rythme de consommation. Sur ces 100 millions d’euros de FAC, 80 millions d’euros (soit 80%) seront répartis entre les régions. L’enveloppe de FAC de 30 M€ annoncée le 7 octobre dernier à Cournon-en- Auvergne et destinée à l'élevage pourra alimenter immédiatement le FAC « lait » en cours sur la base des règles en vigueur pour cette mesure (circulaire DGPAAT/SDPM/SDEA/C- 2009-3079 du 9 juillet 2009). Le reliquat restant fléché pour l'élevage au sein du nouveau FAC sur la base des modalités du plan de soutien exceptionnel. Afin de respecter le montant d’enveloppe alloué et en fonction de la situation locale, les DDEA peuvent fixer des critères locaux complémentaires aux critères nationaux, notamment des taux d’endettement par production ou moduler l’intensité de la prise en charge des intérêts. Les règles d’exclusion avec les prêts bonifiés de consolidation sont celles développées au point précédent.
Cette mesure
s’inscrit dans le cadre du plafond d’aides de 15 000€. La DDEA vérifie le
montant des aides « de minimis » et des aides fondées sur le cadre
temporaire et s’assure que le plafond des Afin de ne pas avoir un paiement de l’aide aux agriculteurs trop tardif, la transmission des demandes sélectionnées pour paiement par FranceAgriMer est réalisée en 2 ou 3 étapes sur la base de la moitié ou du tiers de l’enveloppe attribuée sur le calendrier indicatif suivant mi janvier, mi février et au plus tard pour la dernière, le 30 mars 2010. Pour le secteur du porc, les circulaires du 14 mai 2009 (C2009-3056) et du 11 juin 2009 (C2009-3064) instaurant des prêts bonifiés de crise sont supprimés et remplacés par les diverses mesures bancaires et financières du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture. Les éleveurs de porcs pourront au-delà des divers dispositifs auxquels ils pourront accéder : prêts de reconstitution de fonds de roulement, prêts bonifiés de consolidation, prise en charge partielle des intérêts de l’annuité 2010 bonifiée et non bonifiée, hors foncier, bénéficier au titre de leur annuité 2009 du FAC sous réserve du respect des critères de spécialisation et d’endettement ainsi que du dépôt de leur dossier dans les délais prévus par les circulaires des 14 mai et 11 juin 2009. Le montant de l’aide au titre du FAC sera égal à la prise en charge des intérêts de 1,5 point pour les JA et de 1 point pour les autres. Le coût de la mesure est pris sur l’enveloppe du FAC du plan de soutien exceptionnel.
III.La prise en charge des cotisations sociales La circulaire jointe présente les modalités de prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des salariés agricoles qu’ils emploient. Les prises en charge sont accordées dans la limite d’un plafond fixé à 1 800 euros/an/ETP. L’intensité de la prise en charge est décidée localement au regard de l’enveloppe allouée. Les enveloppes sont jointes à la circulaire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plafond d’aides de 15 000 €. Le respect du plafond du régime d’aides de montant limité de 15 000 € doit être vérifié par la DDEA. Les demandes de prise en charge doivent être adressées aux caisses de MSA avant le 31 décembre 2009. Elles sont instruites par les caisses de la mutualité sociale agricole et sont examinées au cas par cas par le Comité départemental de gestion du plan de soutien exceptionnel. Les conseils d'administration des caisses de MSA valideront les propositions de prises en charge décidées par le Préfet. Les notifications des décisions prises sur les demandes de prises en charge doivent être adressées aux intéressés au plus tard le 10 février 2010.
IV. Les mesures d’accompagnement des exploitations rencontrant des difficultés économiques Une enveloppe de 100 millions d’euros indicative est attribuée à cette mesure. Cette enveloppe s’inscrit dans l’enveloppe de 200 millions d’euros annoncée par le Président de la République le 27 octobre dernier, et qui regroupe le FAC (Cf. II) et ces mesures d’accompagnement des exploitations les plus en difficulté. Les enveloppes de chacune des mesures seront ajustées en fonction du rythme de consommation. Plusieurs mesures vont être mobilisées : - le dispositif agriculteurs en difficulté notifié à la Commission. Il permet soit d’alléger les charges financières des exploitations viables dans le cadre d’un plan de redressement (dispositif « AGRIDIFF »), soit d’accorder, dans le cas d’exploitations dont la viabilité n’est pas assurée, des aides à la réinsertion professionnelle. Les aides accordées dans ce cadre ne rentrent pas dans le cadre du plafond d’aides de 15.000€. Les circulaires DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 3 juin 2009 et DGFAR C2007 du 29 mai 2007 s’appliquent. Toutefois, afin d'alléger la procédure d'examen des dossiers, les demandes sont examinées sur le fond par le comité d'experts qui proposent, avec l'accord des créanciers, le plan de redressement. L'avis de la CDOA ou de sa section “Agriculteurs en difficulté” est recueilli par le préfet sur la base d'une liste des attributaires indiquant le montant des aides proposées.
- des mesures complémentaires afin de pouvoir prendre en compte la diversité des situations des agriculteurs qui ne répondraient pas aux critères des diverses mesures du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture. Elles sont en cours d’élaboration et les modalités seront précisées par une circulaire spécifique. Les aides accordées dans ce cadre seront par contre imputées dans le cadre du plafond d’aides de 15 000€.
novembre 2009 |
|
||
