Christophe GUILLOTEAU
Député du Rhône
Conseiller Général du Canton de St Genis Laval
Actualités
PROJET DE LOI de FINANCES pour 2009
Mission « Défense »
Le projet de budget de la Défense pour 2009 est présenté dans un contexte particulier : il s’inscrit dans la prise en compte des nouvelles priorités fixées par la parution du Livre Blanc de juin 2008, d’une nouvelle loi de programmation militaire 2009-2014 présentée en Conseil des Ministres le 29 octobre 2009 et dans le cadre d’une programmation triennale qui doit permettre une meilleure visibilité de son action.
En 2009, 32 Mds d’euros seront consacrés à la mission « Défense » (hors pension) soit une augmentation de 1.6 Mds (+5.4%) par rapport à l’année 2008 ce qui place de fait la défense parmi les priorités du gouvernement. Notre effort de défense est maintenu à 2.3% du produit intérieur brut, cela représente 701 € par habitant consacré aux dépenses militaires. Cet effort tout particulier est à noter en cette période de crise économique et financière.
Au titre de la mission « Défense » 47.80 milliards d’euros en autorisations d’engagement (+32.2%) et 37.388 milliards d’euros (+1.2%) de crédits de paiement sont mobilisés.
Au-delà des crédits budgétaires, le ministère de la défense disposera de ressources exceptionnelles pour un montant de 1,637 Mds d’€ (587 millions afin d’assurer une croissance au rythme de l’inflation de la mission « Défense », le surplus sera consacré au financement des crédits pour les équipements).
La mission « Défense » s’articule comme l’année précédente autour de 4 programmes : « Environnement et prospective de la défense » (1.736 Mds d’€ de CP -+4.9%- et 1.856 Mds d’€ d’AE-+10.1%-), « Préparation et emploi des forces » (22.407 Mds d’€ d’AE -+6.3%- et 21.854 Mds d’€ de CP -+2.4%-), « Soutien à la politique de défense » (1.58 Mds d’€ de CP) et « Equipement des forces » (20.951 Mds d’€ d’AP -+94.5%- et 12.214 Mds d’€ de CP -+7.7%).
Les grandes priorités :
- La mise en œuvre des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale qui doivent donner à nos armées les moyens d’assurer la Sécurité des Français dans le cadre des contrats opérationnels redéfinis et dégager ainsi les marges de manœuvre budgétaire nécessaire à notre équipement.
- Un engagement très important en faveur des équipements de nos forces : 17 Mds consacrés dans le PLF 2009 à l’équipement contre 15.4 Mds en 2008.
- Le renseignement : la nouvelle fonction connaissance et anticipation prônée par le Livre blanc se voit consacré: renforcement des effectifs (700 personnes d’ici 2014-140 postes seront crées en 2009 dans ce secteur) et des moyens techniques d’observation (satellite MUSIS, écoute CERES, drones, systèmes de guerre électronique…)
- Le financement des OPEX : le PLF 2009 augmente de 50 millions la provision OPEX. La dotation prévue pour 2009 représente 60% du surcoût pour 2008. Pour rappel la provision d’OPEX de 2008 était de 460 millions d’euros les dépenses totales devraient se situer en 2008 à 800 millions. La question du financement des OPEX et de l’incertitude inhérente à ce type d’opérations sur le théâtre extérieur demeure, dans les années à venir, une question centrale du budget de la défense.
¢ Intervention de Christophe GUILLOTEAU lors de l'examen du texte en séance
La Défense dans un processus de modernisation sans précédent
Le ministère de la Défense a entamé depuis plusieurs années déjà un processus de modernisation et d’adaptation de ses structures, de son fonctionnement (réforme de la DGA, pouvoirs du chef d’état-major, partenariats étrangers…) aux nouvelles réalités issues entre autre de la professionnalisation des armées.
2008 constitue une année majeure pour la réforme de notre défense : elle est à la confluence de plusieurs évènements : mises en place des décisions dans le cadre de la RGPP, parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et loi de Programmation militaire pour 2009-2014.
ØLe Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale : ossature de la stratégie de Défense de la France.
La dernière parution d’un Livre Blanc sur la Défense date de 1994, c’est donc un évènement pour notre politique de défense dans les 20 années à venir. C’est à partir des choix et options définis dans ce Livre blanc que la politique de Défense va s’articuler : choix de matériels, programmation, format des troupes, choix technologiques et budgets…..
« L’incertitude stratégique doit constituer le fondement de la politique de sécurité et défense française ». Un tel enjeu résume à lui seul la difficulté de l’exercice. Le Livre blanc insiste sur cette multiplication des menaces qui peuvent atteindre aussi bien le sol national (c’est même la menace immédiate la plus plausible selon le Président de la République) mais aussi nos nombreux intérêts à travers le monde. Un « arc de crise » allant de l’Atlantique à l’Océan indien, de l’Afrique sub-saharienne à l’Asie et est de l’Europe….autant dire que peu de zones de la planète échappent aux conflits et tensions.
Pour répondre à ce constat d’un monde instable, cinq grandes fonctions stratégiques ont été définies par le Livre blanc 2008.
- Connaissance et anticipation : devant la multiplicité des menaces potentielles le renseignement est érigé en « fonction stratégique ».
- Prévention qui nécessite un système de veille et d’alerte précoce et doit se faire dans le cadre d’une réorientation de la coopération de défense et de sécurité. Cette fonction prévoit entre autre des déploiements préventifs de moyens dans les zones de crises potentielles et insiste sur la nécessité de la mutualisation européenne.
- Dissuasion : maintien de la dissuasion nucléaire autour de ces deux composantes océaniques et aéroportée.
- Protection : il s’agit de la protection du territoire national et des populations contre les risques y compris non conventionnels (informatiques, NRBC)
- Intervention : c’est le maintien de notre capacité d’action extérieure afin d’assurer la défense de nos intérêts et l’exercice de nos responsabilités (prévention de crise, force d’interposition, rôle de l’ONU). La projection de nos forces nécessite l’interopérabilité avec nos alliés et partenaires ainsi que des équipements fiables et modernes. Le Livre blanc fixe notre capacité de projection de forces à 30 000 hommes déployables en 6 mois pour un an, à 70 avions de combats et de reconnaissance, à 2 ou 3 groupes d’action navale (dont le groupe aéronaval selon disponibilité du Charles de Gaulle).
Ø Une restructuration et une réorganisation majeure pour la défense
Le Premier ministre a présenté le 24 juillet dernier un plan de modernisation de la défense. Ces restructurations sont sans précédent. Ces modifications profondes sont le fruit de la redéfinition de notre stratégie de défense. Elles adaptent notre outil aux nouvelles réalités et partent d’un constat simple : 60% des moyens humains sont aujourd’hui consacrés au soutien tandis que 40% sont consacrés aux forces opérationnelles. L’objectif est à terme d’inverser cette tendance en favorisant la réorganisation du ministère, la restructuration des implantations et la mutualisation.
D’ici 2014, 82 unités seront fermées, 33 autres seront transférées, 65 régiments et bases seront renforcés afin d’atteindre la masse critique souhaitée. Au total 54 000 postes civils et militaires seront supprimés à échéance 2014 (18 000 postes avaient été supprimés lors de la professionnalisation des armées). Il faut le souligner aucune autre administration française ne fera un effort de réorganisation aussi important dans les années à venir.
C’est le quart nord-est de la France qui supporte l’essentiel des restructurations. C’est historiquement la zone du territoire qui abritait la très grande majorité du dispositif militaire français.
Le budget 2009 prévoit d’ores et déjà la suppression nette de 8 250 emplois.
Cette modernisation de notre outil de défense doit permettre de faire entre 3,5 et 4 milliards d’€ d’économies. Le Président de la République s’est engagé à ce que ces économies dégagées par l’effort fourni soient intégralement versées au budget de la défense. Une partie de cette marge financière viendra des cessions immobilières réalisées : avec entre autre la création à Balard d’un « Pentagone à la française ». Les différentes cessions immobilières pourraient représenter jusqu’à 3,5 Mds d’€.
Une priorité : l’équipement de nos forces
Les récents évènements dramatiques survenus durant l’été sur le théâtre afghan ont de nouveau suscité un débat et un début de polémique sur l’équipement de nos forces armées et ce en dépit des efforts déjà accomplis les années précédentes : les objectifs de la loi de programmation 2003-2008 ont été respectés.
Ce débat récurent depuis maintenant des années concerne aussi bien l’équipement individuel des hommes sur le terrain que les équipements lourds d’autant que certains programmes connaissent des retards (hélicoptère de transport NH-90 ou l’avion de transport A400M, ce programme compte à ce jour un an de retard) qui nécessitent le maintien en activité de matériel déjà anciens.
Le programme 146 de la mission Défense a pour principal objectif de mettre à la disposition des armées les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Ce programme sera doté pour 2009 de 12,214 Mds d’€ de CP en hausse de 7,7% par rapport à 2008 et surtout d’une hausse spectaculaire des autorisations d’engagement (+ 94,5%). Une telle augmentation permet d’envisager auprès des industriels des commandes groupées sur la durée de la loi de programmation 2009-2014. La programmation triennale permet de constater que le niveau des autorisations d’engagement reviendra à des niveaux plus habituels à partir de 2010.
Le financement des opérations extérieures : un surcoût mieux pris en charge
La France est actuellement engagée dans une trentaine d’opérations extérieures à travers le monde. Elle le fait dans différents cadres : sous l’égide de l’ONU, de l’UE, de l’OTAN ou à titre purement national.
Les principales zones dans lesquelles interviennent nos forces armées sont les suivantes : Balkans (Kosovo, Bosnie), Moyen-Orient (sud-Liban), Afrique (Côte d’Ivoire, Tchad) et Afghanistan où la France participe sous l’égide de l’OTAN à la FIAS (Force internationale d’assistance et de sécurité). Au total près de 12 500 militaires français sont engagés dans le cadre des OPEX.
Les OPEX entraînent systématiquement des surcoûts. Ces surcoûts sont essentiellement dus à l’imprévisibilité de ces opérations. Si cette justification est vrai et réelle pour une opération qui survient en cours d’année budgétaire (les crises internationales nécessitant une intervention éventuelle ne sont évidement pas toutes prévisibles : Cf : crise géorgienne, ou crise humanitaire au Congo…), elle l’est beaucoup moins pour des opérations ancrées dans le temps et en cours.
Depuis 2005, la loi de finance prévoit une dotation pour les OPEX de 100 millions d’€ en 2005 (pour 528 millions dépensés) elle connaît une augmentation régulière et elle atteindra 510 millions d’ € pour 2009 soit plus de 60% de la dépense engagée en 2008 (+ de 800 millions d’€).
Il faut noter également le rôle accru du Parlement puisque la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit, dans la cadre d’une OPEX qui dure plus de quatre mois, que « le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». Il convient d’aborder la question de l’information des Parlementaires sur les opérations que nous menons à l’étranger et cela en dehors du travail important fourni par la Commission de la Défense.
L’Europe : nouvel horizon pour notre défense
La construction de l’Europe de la défense est une des priorités affichées de la Présidence française de l’Union (PFUE juillet-décembre 2008).
Le développement de l’Europe de la défense se met en place dans un cadre complémentaire avec l’OTAN. Au sein de l’OTAN la France est l’un des principaux contributeurs : 4ème sur le plan financier (115 Millions d’€ au titre de la contribution du Ministère de la défense pour 2009) et 5ème en ce qui concerne les effectifs engagés sur le théâtre d’opération (Afghanistan, Balkans….).
L’Europe de la défense se construit par des actions concrètes sur le terrain : implication de l’Europe dans la crise du Darfour. C’est une opération conjointe de l’Europe avec les Nations unies au Tchad et en République centrafricaine (EUFORT Tchad/RCA). L’opération est commandée au niveau stratégique par un officier irlandais qui dispose d’un état major au Mont Valérien. Sur le terrain les forces engagées sont commandées par un général français
Cette coopération accrue sur le terrain des pays européens en matière de défense implique nécessairement une meilleure communication, interopérabilité et accès aux renseignements. A ce titre il convient de souligner les efforts faits avec les Britanniques pour mettre en place un groupe aéronaval. C’est aussi le sens du projet MUSIS (Multinational Space based Imaging System for surveillance) qui doit nous doter de moyens d’anticipation et d’analyse.
Les personnels au cœur de la restructuration de la défense
Les personnels, militaires et civils, vont être en première ligne de la profonde réforme que va connaître dès 2009 la défense.
Le ministère de la défense reste en 2009 l’un des premiers recruteurs de l’Etat : la prévision de recrutement concerne plus de 20 000 militaires et près de 1200 civils. Dans le cadre de la RGPP et des conclusions du Livre blanc, l’année 2009 fera la suppression nette de plus de 8 000 emplois (6160 emplois militaires et 2 144 emplois civils). A terme la réforme verra la disparition de 54 000 postes civils et militaires.
La défense doit donc à la fois poursuivre son effort d’attractivité des carrières militaires, tout en mettant en place des mesures pour assurer les départs et la reconversion des personnels.
140 Millions d’euros seront consacrés en 2009 au plan d’accompagnement des restructurations (PAR). Ce plan prévoit diverses mesures : incitation financière au départ, indemnités spécifiques de reconversion, aides à la mobilité des conjoints, optimisation des voies d’intégration dans la fonction publique (emplois réservés loi du 26 mai 2008)…….
89 Millions d’€ seront par ailleurs consacrés au plan d’amélioration de la condition du personnel (74 M d’€ pour les militaires et 15 M d€ pour les civils). Il s’agit de poursuivre les efforts de revalorisation indiciaire et indemnitaire des personnels de la défense engagés à partir de 2002. Après la réforme engagée en 2008 pour les militaires du rang, l’année 2009 sera consacrée à l’entrée en vigueur des nouveaux statuts particuliers des officiers et sous-officiers.
