Christophe GUILLOTEAU
Député du Rhône
Conseiller Général du Canton de St Genis Laval
Actualités
Projet de loi de Finances pour 2009
Mission « Sécurité civile »
décembre 2008
Les crédits de la mission « sécurité civile » forment un ensemble cohérent au profit de la protection des populations et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à la gestion des crises relevant de sa responsabilité. Pour 2009, ils s’élèvent à 448,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 421,6 millions d’euros en crédits de paiement (CP)
Dans un contexte budgétaire et financier difficile, les crédits de paiement demandés pour 2009 pour la mission sécurité civile sont donc néanmoins en hausse de 2 % par rapport à 2008. Cette mission reste une priorité pour l’État alors que les collectivités territoriales assument la majeure partie du financement des secours.
Cette politique est portée par 2 programmes :
- le programme « Intervention des services opérationnels » regroupe les activités de préparation et de mise en œuvre, au profit de la chaîne opérationnelle, des moyens nationaux de sécurité civile. Pour 2009, les crédits de ce programme s’établissent à 261 millions d’euros en AE et 241, 9 millions d’euros en CP.
- le programme « coordination des moyens de secours » a pour objectif d’identifier les risques et menaces potentiels, de planifier les secours et de coordonner l’intervention des différents intervenants. Pour 2009, ce programme est doté de 186,8 millions d’euros en AE et 179,6 millions d’euros en CP.
Ces deux seuls programmes ne reflètent néanmoins pas à eux seuls la réalité de l’effort consacré à la sécurité civile en France. En effet, on peut estimer à plus de 5,5 milliards d’euros cet effort pour 2009.
Outre les crédits de la mission sécurité civile, l’Etat devrait dépenser près de 550,5 autres millions dans les crédits des autres ministères – en particulier Agriculture, Écologie et Santé. Plus de 4,2 milliards d’euros ont été dépensés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) selon les comptes de gestion pour 2007. À quoi il faut ajouter les dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (plus de 300 millions d’euros) et de la brigade des marins pompiers de Marseille (près de 100 millions d’euros).
¢ Intervention de Christophe GUILLOTEAU lors de l'examen du texte en séance
I. Grandes lignes et principaux enjeux pour 2009
■ En augmentation par rapport à 2009, les crédits consacrés à la sécurité civile restent donc une priorité pour l’Etat.
- d’importants efforts de rationalisation et de réorganisation ont été faits ces dernières années et ils seront poursuivis afin de consacrer l’essentiel des crédits aux missions opérationnelles : acquisition d’un entraîneur de vol pour la formation des pilotes d’hélicoptères, développement de la mutualisation des formations avec le ministère de la défense…
- plusieurs fonds de concours et attributions de produits ont été créés au cours des dernières années, qui témoignent de la volonté du ministère de l’intérieur de se faire rémunérer pour les actions qu’il entreprend en dehors de son champ de compétences.
■ Les principaux enjeux du projet de loi de finances pour 2009 pour la mission sécurité civile s’inscrivent dans la continuité des priorités suivies avec constance depuis plusieurs années et réaffirmées par le Livre blanc de la Défense et concernent
- la modernisation du système national d’alerte aux populations, qui se traduira par la mise en place d’un dispositif de proximité à base de sirènes réparties sur tout le territoire et qui pourront être déclenchées depuis un centre départemental, zonal ou national, et par la création d’un centre régional de surveillance des tsunamis pour la Méditerranée qui sera connecté à terme au système rénové d’alerte des population.
- le renforcement des capacités d’intervention en matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC des différents acteurs de la réponse opérationnelle. Sont ainsi prévus le déploiement, dans le cadre d’un programme d’acquisition pluriannuel, de seize véhicules constituant de véritables laboratoires mobiles, disposant de capacités en termes de spectrométrie pour assurer la couverture des seize principales agglomérations de métropole, ainsi que le triplement du nombre de chaînes de décontamination mobiles d’ici 2013 (63 à ce jour, 200 en 2013).
Les services opérationnels de la sécurité civile verront également leurs moyens renforcés, par l’acquisition de robots d’intervention sur objets suspects pour le service du déminage et d’appareils de détection du risque biologique pour les formations militaires de la sécurité civile. Le montant total de l’effort financier consacré à la lutte contre la menace terroriste est de 3,5 millions d’euros en 2009 ; il sera poursuivi en 2010 et 2011
- l’acquisition de trois hélicoptères, afin de pallier le désengagement programmé des forces armées outre-mer
- le lancement de l’opération de migration de la BSPP vers l’infrastructure nationale partagée de télécommunications ANTARES
- la poursuite de la rénovation des sites opérationnels, afin d’améliorer les conditions de travail des personnels des formations militaires de la sécurité civile.
II. Le programme « intervention des services opérationnels »
Ce programme regroupe les moyens opérationnels que l’État est en mesure de mettre à disposition de la chaîne des secours pour la lutte contre les feux de forêt, les interventions menées en réponse aux autres catastrophes naturelles ou technologiques, le secours d’urgence par hélicoptère et la neutralisation des engins explosifs.
Les crédits demandés en 2009 (57 % des crédits de la mission) dans ce programme s’élèvent à 241,9 millions d’euros en crédits de paiement (239,3 millions d’euros ouverts en 2008) et 262 millions d’euros en autorisations d’engagement (563 millions d’euros ouverts en 2008).
La grande variation des autorisations d’engagement par rapport à l’an dernier s’explique par l’année de passation des nouveaux marchés de maintenance des aéronefs.
L’objectif de ce programme est d’organiser et de préparer les moyens nationaux de sécurité civile pour les mettre à disposition des préfets.
A. Les 4 actions du programme
Le programme « intervention des services opérationnels » est organisé autour de 4 actions :
■ Pour l’action 1 « participation de l’État à la lutte contre les feux de forêts », la stratégie consiste à disposer de moyens complémentaires à ceux des SDIS permettant d’obtenir les meilleurs résultats pour les populations, installations et paysages menacés par les incendies.
La doctrine de lutte contre les feux de forêts est d’en assurer la détection la plus précoce possible par l’établissement de guets aériens, puis de les attaquer rapidement avec les moyens adaptés à leurs caractéristiques (terrain, conditions aérologiques, risque de propagation, possibilités d’intervention des forces terrestres ou des moyens de guet aérien armé pré-positionnés). Il est par conséquent nécessaire d’être à même de disposer de ces moyens, tant aériens que terrestres
■ Pour l’action 2 « Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques », l’enjeu est de disposer du format d’intervention le plus adapté aux risques et menaces potentiels ou avérés.
■ Quant à l’action 3 « Secours à personne par hélicoptère », elle traduit la volonté d'offrir le meilleur service public de secours aéroporté aux personnes en détresse et sur toute catastrophe, tout en respectant la nécessité d'optimiser les moyens, ce que mesure l'indicateur 1 de disponibilité de la flotte du groupement d'hélicoptères.
■ Enfin, l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » vise à retracer les missions du service de déminage.
B. Ce que l’on peut retenir pour ce programme
1. Personnel
Les dépenses de personnel demandées pour 2009 sont en hausse par rapport à celles qui ont été ouvertes en loi de finances pour 2008.
Des mesures statutaires et indemnitaires sont prévues pour les personnels de la mission en faveur des militaires et des démineurs. Il s’agit principalement de la revalorisation de la grille indiciaire des personnels militaires et de l’indemnité spéciale de sécurité civile, portée à 7 % de la solde de base, de la prise en charge de l’indemnité de départ allouée aux personnels non officiers des formations militaire de la sécurité civile, de la requalification de douze démineurs adjoints en démineurs et de la transformation de quatre emplois de policiers en quatre emplois de personnels techniques au groupement d’hélicoptères de la sécurité civile.
Enfin, 102 000 euros sont consacrés aux mesures en faveur du pouvoir d’achat, pour les heures supplémentaires, le rachat de jours de RTT et la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents dont le traitement indiciaire brut a, entre 2003 et 2007, évolué moins vite que l’inflation.
2. Investissement
Les crédits d’investissement du programme couvrent les travaux immobiliers, le remplacement de véhicules banalisés, l’achat de matériels de restauration, le programme de prolongation de durée de vie des Tracker, le renouvellement du parc de camions citernes feux de forêts, le renouvellement des matériels spécifiques de lutte contre les feux de forêts et de sauvetage des personnes, le renforcement des moyens de lutte contre la menace NRBC, l’acquisition d’équipements opérationnels pour les hélicoptères, de trois hélicoptères pour l’outre-mer et de matériels techniques pour le service du déminage.
3. Fonctionnement
En fonctionnement, les plus importants postes de dépense sont les marchés de maintenance des avions (33,9 millions d’euros) et des hélicoptères (22,76 millions d’euros) de la sécurité civile.
Les crédits de fonctionnement
couvrent en outre le fonctionnement courant des formations militaires et des
bases d’avions et d’hélicoptères, le produit retardant, le carburant, la
location d’un hélicoptère bombardier d’eau pour la saison feux et le
remboursement au ministère de la défense des moyens complémentaires de lutte
contre les feux de forêts mis à disposition du ministère de l’intérieur dans
la zone méditerranéenne dans le cadre du protocole Héphaïstos.
III. Le programme « coordination des moyens de secours »
Le programme « coordination des moyens de secours » rend compte de l’action de l’État pour accomplir la mission de coordination définie par l’article 1er de la loi de modernisation de la sécurité civile : « L’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. »
Les crédits demandés en 2009 dans le programme Coordination des moyens de secours s’élèvent à 179,6 millions d’euros en crédits de paiement (175,8 millions d’euros ouverts en 2008) et 186,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (165,8 millions d’euros ouverts en 2008).
L’objectif de ce programme est d’identifier les risques et les menaces potentiels, de planifier les secours et de coordonner l’intervention des différents intervenants.
A. Les 3 actions du programme
Le programme « coordination des moyens de secours » est organisé autour de 3 actions :
■ Concernant l’action 1 « Préparation et gestion des crises », la direction de la sécurité civile (DSC) est identifiée comme l’animateur et la tête du réseau des acteurs de la défense et de la sécurité civiles. A ce titre, elle décide de la mise en place des colonnes de renforts à titre préventif et curatif.
■ En ce qui concerne l’action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », la DSC, en tant que garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, est le coordonnateur des acteurs de sécurité civile, principalement les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels.
■ L’action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » regroupe les services d’état-major (cabinet, mission des relations internationales), l’inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC) et les fonctions de gestion des ressources humaines, de gestion financière, d’analyse juridique et de soutien logistique, conduites par la sous-direction de l’administration et de la logistique.
B. Ce que l’on peut retenir pour ce programme
1. Personnel
Les dépenses de personnel, en baisse par rapport à 2008. Cette baisse s’explique par la suppression de six emplois et par le transfert de 27 équivalent temps plein travaillés vers le programme « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » dans le cadre du rattachement des missions de défense au secrétariat général du ministère.
Une enveloppe de 538 000 euros est prévue pour les mesures statutaires et indemnitaires, dont 290 000 euros au titre des mesures en faveur du pouvoir d’achat, 120 000 euros pour la revalorisation de la grille indiciaire des personnels militaires et 10 000 euros pour la revalorisation de l’indemnité spéciale de sécurité civile, à compter du 1er octobre 2009.
2. Investissement
Le budget pour 2009 met l’accent sur deux grands projets transversaux et structurants. 14,18 millions d’euros en AE et 10 millions d’euros en CP sont ainsi inscrits pour la poursuite du déploiement de l’infrastructure nationale partagée de télécommunications, mis en œuvre depuis 2007. Le projet de modernisation de l’alerte aux populations bénéficie pour sa part de 4,2 millions d’euros en AE et 1,77 million d’euros en CP.
En outre, les crédits d’investissement serviront à financer le renforcement des moyens d’intervention en matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC, pour 1,47 million d’euros, du matériel pour la réserve nationale (groupes électrogènes et amélioration des capacités d’une cellule de traitement de l’eau) et l’acquisition de véhicules pour les établissements de soutien opérationnel et l’administration centrale.
3. Fonctionnement
S’agissant du fonctionnement, les dépenses couvrent le financement du marché de crédit-bail pour le projet ANTARES, le projet de modernisation de l’alerte aux populations, l’entretien de l’actuel réseau national d’alerte, l’acquisition de petit matériel pour la réserve nationale, le financement des études et exercices, le fonctionnement courant des services centraux, les dépenses de soutien logistique et le remboursement aux SDIS et à la BSPP, respectivement, de cinquante-trois sapeurs-pompiers professionnels et soixante-dix-neuf sapeurs-pompiers de la BSPP mis à disposition.
La subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) s’élève à 4,47 millions d’euros. 2,469 millions d’euros sont en outre attribués à l’ENSOSP afin de financer le remboursement de l’emprunt contracté par l’établissement pour le financement de la construction de sa nouvelle implantation à Aix-les-Milles.
Les dépenses d’intervention retracent notamment les transferts du budget de l’État vers les collectivités territoriales. La participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris pour la BSPP, prévue par l’article L. 2512‑19 du code général des collectivités territoriales, s’élève à 75,05 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 5,576 millions d’euros pour le fonctionnement du service technique d’inspection des installations classées et du service interdépartemental de la protection civile. Le fonds d’aide à l’investissement zonal des SDIS (FAI) est quant à lui doté de 24,41 millions d’euros.
Les dépenses d’intervention couvrent également les colonnes de renfort, des crédits d’extrême urgence pour allouer une aide financière à des sinistrés, les actions de prévention des feux de forêts, des subventions à des organismes de recherche comme le CEDRE (centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux) ou l’AFNOR (association française de normalisation), le régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents et des subventions à des associations œuvrant dans le domaine de la sécurité civile.
